Terms of sale
Conditions Générales de Vente – Mosaïques de Fruits
Version applicable au 13 mars 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci‑après « les Conditions Générales ») régissent les relations entre Monsieur Philippe Cros-Coitton, entrepreneur individuel, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 953 000 122 , dont le siège social est situé au 218, rue Saint-Jacques – Paris (75005), exerçant sous le nom commercial « Mosaïques de Fruits » (ci‑après désigné « Mosaïques de Fruits »), et tout consommateur au sens du code de la consommation (ci‑après « le Client »), souhaitant procéder à un achat exclusivement pour son usage personnel via le site de vente en ligne de Mosaïques de Fruits accessible à l’adresse suivante : https://mosaiquesdefruits.myshopify.com/ (ci‑après « le Site »).
Toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes Conditions par le Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.
Mosaïques de Fruits se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le Site au jour de la validation de la commande.
Aucune condition particulière ou autre stipulation émanant du Client ne pourra prévaloir sur les présentes Conditions Générales.
2. Commande et conclusion du contrat
La commande est effectuée exclusivement par voie électronique sur le site internet https://mosaiquesdefruits.myshopify.com/
Conformément à l’article 1127-1 du code civil, le processus de commande inclut les étapes suivantes :
• la sélection des informations souhaitées ;
• la vérification des informations saisies et la possibilité de correction ;
• la validation de la commande et l’acceptation des Conditions ; et,
• le paiement sécurisé en ligne.
Les stipulations contractuelles sont mises à disposition du Client de manière à permettre leur conservation et leur reproduction.
3. Produits
Le Site propose à la vente des produits alimentaires à base de fruits sucrés et déshydratés, (ci‑après « les Produits » ou « les Mosaïques de Fruits »). Un descriptif indique leurs principales caractéristiques (intitulé, composition, poids ou nombre de parts).
Les photographies des Produits n’ont pas de valeur contractuelle. Elles sont toutefois le plus fidèle possible aux Produits. Les Produits étant fabriqués à partir de fruits frais, ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles et de la saisonnalité.
Les Produits ne peuvent faire l’objet d’aucune modification de leur composition ou de leur présentation après validation de la commande.
En cas de conditions météorologiques ou sanitaires incompatibles avec une conservation ou une livraison optimale des Produits, Mosaïques de Fruits se réserve le droit de suspendre temporairement la vente en ligne de certains Produits, lesquels seront alors remboursés.
4. Prix de vente et modalités de paiement
4.1. Prix de vente
Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et validés dans la confirmation de la commande.
Les Prix des Produits est exprimé en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison.
Mosaïques de Fruits se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
4.2. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via un système sécurisé.
La commande n’est définitivement prise en compte qu’après réception du paiement intégral.
Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique au Client.
Toute commande confirmée est ferme et définitive, sous réserve de la disponibilité des Produits .
5. Livraison
5.1. Modalités de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, de la destination et du mode de livraison. Ils sont communiqués au Client avant la validation de la commande.
Les éventuels droits de douane, taxes locales ou frais d’importation applicables aux livraisons hors de France métropolitaine sont à la charge exclusive du Client.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la destination et des contraintes logistiques du transporteur.
En cas d’absence du Client ou du destinataire ou d’informations erronées, la livraison sera réputée effectuée sans possibilité de remboursement.
Dans ce cas, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres du Client ou du destinataire, ou envoyé par tout moyen au libre choix du transporteur (courrier électronique, SMS…). Le colis sera à retirer dans les conditions indiquées par le transporteur sur l’avis de passage, et au plus tard dans les quatre (4) jours calendaires suivant la remise de l’avis, compte tenu de la fragilité des Produits.
Si le Client ou le destinataire ne retire pas sa commande dans les conditions requises par le transporteur et/ou dans le cas où le colis serait réexpédié à Mosaïques de Fruits du fait de défaut d’informations du Client ou du destinataire, la livraison sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ni aucune réexpédition de la commande à une autre adresse ne sera effectuée.
5.2. Retards dans la livraison
Mosaïques de Fruits ne saurait être tenue responsable des retards imputables exclusivement au transporteur.
En dehors des périodes de fortes activité (de décembre à avril inclus), en cas de retard de livraison exclusivement imputable à Mosaïques de Fruits et supérieur à vingt-quatre heures (24h), le Client ou le destinataire qui n’a pas encore reçu sa commande peut l’annuler sans frais par courrier électronique à l’adresse phcc@mosaiquesdefruit.com doublé d’un appel téléphonique au +33 6 08 16 53 62, exprimant sans équivoque son intention d’annuler la commande et d’en obtenir le remboursement.
Malgré tous ses efforts pour satisfaire sa clientèle, la réception tardive d’une commande due à une défaillance du transporteur ne peut être imputée à Mosaïques de Fruits et ne donnera lieu à aucun remboursement.
Mosaïques de Fruits s’engage néanmoins dans un tel cas à faire une réclamation auprès du transporteur ou du coursier afin d’obtenir un dédommagement des frais d’envoi, sur la base des justificatifs envoyés par le Client fournis dans les délais prévus à l’article 9.
6. Transfert des risques et réception
Tous les risques afférents aux Produits vendus (pertes, détériorations, dommages causés), y compris ceux résultant d’un cas de force majeure, sont transférés au Client dès la mise à disposition des Produits au lieu convenu.
Le Client doit contrôler dès réception la quantité et l’état des Produits et formuler ainsi que justifier immédiatement ses réclamations éventuelles sur la conformité des Produits livrés avec le bon de commande et les vices apparents.
Toute réserve formulée par le Client concernant la quantité et l’état des Produits doit être précise et confirmée par écrit au Fournisseur, sous vingt-quatre (24) heures à compter de la réception des Produits, par envoi d’un email avec accusé de lecture. À défaut, les Produits sont réputés acceptés.
Pour être recevable, une réclamation devra être adressée par écrit et comporter tout élément utile, et notamment un descriptif et un visuel, quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Le Client devra laisser au Fournisseur, toutes les facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. A défaut, aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur.
7. Conservation
Les Produits doivent être conservés à l’abri de la chaleur et de l’humidité.
À cet effet, Mosaïques de Fruits garantit que les Produits sont stockés, conformément aux normes en vigueur, afin de préserver leur qualité, leur sécurité sanitaire et leur conformité.
Le Client s'engage, de son côté, à réception des Produits, à maintenir les Produits dans des conditions de conservation conformes après leur réception, sans réserve, notamment en respectant les températures de conservation requises, et à signaler immédiatement au Fournisseur toute anomalie constatée.
8. Garanties et réclamations
Mosaïques de Fruits s'engage à remettre au Client un bien conforme à sa demande. Le Client peut, en tout état de cause, pour les biens corporels, se prévaloir, auprès de Mosaïques de Fruits, de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation notamment aux articles L. 211-2, L. 217-4, L. 217-5, et L. 217-12
Mosaïques de Fruits reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le Client ou le destinataire est tenu de vérifier l’état des Produits dès leur réception.
Toute anomalie apparente (à savoir un produit manquant, détérioré ou non conforme) doit être signalée par écrit dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception, compte tenu du caractère périssable des Produits, par mail à l’adresse phcc@mosaiquesdefruits.com ou par téléphone au +33 6 08 16 53 62 et accompagné d’une preuve photographique du défaut des Produits datée du jour de la réception.
9. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221‑28, 4° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits alimentaires susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les Mosaïques de Fruits.
Aucune rétractation, annulation ou remboursement ne pourra être accepté après la préparation ou l’expédition des Produits.
10. Interdiction de revente
Les Produits sont exclusivement destinés à un usage personnel. Toute revente est strictement interdite.
Lorsque Mosaïques de Fruits n’est pas en mesure de respecter ses obligations par suite d’un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, sa responsabilité sera exonérée, pour autant qu’il avertisse le Client dès que possible, en l’informant de la nature et de l’étendue du cas de force majeure et prenne toutes mesures utiles pour limiter les effets de la force majeure. L’exécution de ses obligations sera alors suspendue.
Lorsque le cas de force majeure se poursuit au-delà d'une période de soixante (60) jours consécutifs à compter de sa survenance, chaque Partie aura la faculté de résilier le contrat de vente par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre Partie, sans frais ni indemnités dus par Mosaïques de Fruits.
En cas de résiliation anticipée du contrat, le Client restera redevable de tous les coûts et frais déjà exposés pour son compte par Mosaïques de Fruits, ainsi que du paiement du prix des Produits fabriqués et/ou livrés jusqu’à cette date.
Mosaïques de Fruits est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Produits, notamment le savoir-faire ou les marques et, de manière générale, l’ensemble des éléments proposés ou fournis par lui, de quelque nature que ce soit, ce que le Client reconnaît.
La commande, le contrat de vente et les présentes Conditions Générales ne valent pas cession des droits de propriété intellectuelle de Mosaïque de Fruits au Client.
Le Client s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et signes distinctifs de Mosaïques de Fruits.
Toute utilisation par le Client de l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle de Mosaïques de Fruits sera subordonnée à l’autorisation expresse, préalable et écrite de Mosaïques de Fruits.
Tout usage non conforme et/ou portant atteinte aux droits et/ou à l’image de Mosaïques de Fruits pourra justifier la fin immédiate et sans préavis de toute commande en cours et donner lieu le cas échéant à réparation du préjudice subi
13. Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des présentes, Mosaïques de Fruits est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.
Le traitement de ces données est effectué dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (dit « RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Les données collectées sont nécessaires à la gestion et au suivi de la relation entre les Parties et sont destinées au traitement et à l’exécution de l’offre, des commandes, à la livraison des Services, au service après-vente et à la facturation et d’une manière générale à la gestion et au suivi de la relation entre les Parties et de toutes suites qui pourraient en résulter.
Il est donc important que le Client fournisse des données exactes, sauf si ces dernières sont référencées comme étant facultatives.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées telles que définies ci-dessus, puis pendant la durée légale de prescription.
Les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et de limitation des informations les concernant.
Elles peuvent également s’opposer au traitement de leurs données pour des motifs légitimes.
Elles pourront exercer leurs droits en adressant leur demande sous réserve de joindre à leur demande une copie d’une pièce d’identité afin de sécuriser l’exercice de leurs droits. :
· par courrier électronique à : phcc@mosaiquesdefruits.com
ou par courrier postal à : Mosaïques de Fruits, 218, rue saint Jacques - 75005 Paris
14. Dispositions diverses
14.1. Entrée en vigueur
Mosaïques de Fruits pourra librement apporter toutes modifications aux présentes Conditions générales de vente et à l’ensemble des documents y afférents. Toute commande du Client après l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions contractuelles vaut acceptation de ces dernières. Le Client est soumis aux Conditions en vigueur à la date à laquelle l’offre est émise.
14.2. Intégralité
Les présentes Conditions, ainsi que toute offre, tout devis, toute commande et tout document y afférent entre les Parties, expriment l'intégralité des obligations des Parties et forment un tout indissociable. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité desdites dispositions. Elles expriment l'intégralité des obligations des Parties à l’exclusion de tout autre condition ou document même porté à la connaissance de Mosaïques de Fruits, sauf dérogation écrite expresse et préalable convenue entre le Client et Mosaïques de Fruits.
14.3. Validité
Dans le cas où l'une ou l'autre des conditions susmentionnées serait totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les Parties s'engagent par la présente à remplacer le terme invalide par une nouvelle disposition appropriée pour atteindre l'objectif juridique et économique que les Parties avaient initialement prévu. Si l’une quelconque des clauses des documents contractuels précités était réputée illégale, nulle, ou impossible à exécuter pour quelque raison que ce soit, une telle clause sera considérée comme pouvant être séparée de ces termes et conditions et n’affectera pas la validité ou la mise en œuvre des clauses restantes.
14.4. Acceptation
Conformément à l’article 1119 du code civil, les présentes Conditions n’ont effet à l’égard du Client que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées avant la conclusion du contrat. La validation de la commande implique l’acceptation des Conditions, qui sont opposables au Client.
14.5. Cession
Le Client ne pourra céder ses droits et obligations définis aux présentes à un tiers quelconque, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d’apport en société, de cession de fonds de commerce, de location-gérance ou de cession de contrat, sans l’accord préalable exprès et écrit de de Mosaïques de Fruits. Le Client devra veiller à ce que le cessionnaire présente les garanties suffisantes pour assurer la bonne poursuite du contrat, Mosaïques de Fruits conservant la possibilité de résilier la commande en cours si le cessionnaire ne lui en paraît pas suffisamment capable.
14.6. Droit applicable
Les présentes Conditions, ainsi que toute offre, tout devis, toute commande et tout document y afférent entre les Parties, sont soumis à la loi française.
En cas de différend relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes, les Parties s’engagent préalablement à rechercher une solution amiable et à trouver un règlement dans le délai d’un (1) mois maximum.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après démarche préalable écrite et infructueuse auprès de Mosaïques de Fruits.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
A défaut, toute contestation relative à l’interprétation, à l’exécution et à l’inexécution des présentes, en ce compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, relèvera de la compétence des juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris.
Enfin si vous avez la moindre question ou problème, n’hésitez pas à nous contacter directement au +33 6 08 16 53 62 ou par mail à l’adresse phcc@mosaiquesdefruits.com, nous nous ferons un plaisir de vous répondre et de trouver une solution adaptée à votre demande.